Version en date du 12 Avril 2012.

Capsule de Plume est  une marques protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque et des objets découlant de cette marque (comme le Parfum de Valise®, la ceinture de valise "M'as Tu Vue", les pochons "Ailleurs Autrement")  ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non visualisée sur le site, appartenant à l'Editeur ou à des tiers expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre la société PLUME PRODUCTIONS et toute personne visitant ou effectuant un achat via la boutique virtuelle « CAPSULE DE PLUME », accessible sur le site « www.plumevoyage.fr » et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou services proposés par la société PLUME PRODUCTIONS aux consommateurs. (ci-après le(s) « Client(s) »).


Article 2 : Identification du vendeur
PLUME PRODUCTIONS :
SARL au capital de 4.000 €, dont le siège social est situé au 6, rue de l’Amiral de Coligny - 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 492 019 161.
N° TVA : FR5649201916100024


Article 3 : Acceptation des CGV
En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir prix connaissance et déclare expressément accepter l’intégralité des présentes CGV sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire éventuel, l'acte d'achat entraînant l’acceptation de ces CGV.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de CAPSULE DE PLUME, boutique en ligne du site « www.plumevoyage.fr », suppose la consultation préalable des présentes CGV. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de CAPSULE DE PLUME. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

La confirmation de commande du Client, ainsi que l'ensemble des données que PLUME PRODUCTIONS aura enregistrées, constitueront la preuve des transactions existantes entre PLUME PRODUCTIONS et le Client.

Les présentes CGV sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.


Article 4 : Descriptif des produits
A chaque article proposé dans CAPSULE DE PLUME correspond :
- un descriptif détaillé (dénomination, dimensions, couleur et, le cas échéant, conseils d’entretien et d’utilisation),
- un prix indiqué en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprenant pas la participation aux frais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande. Les frais de traitement, de préparation et d’expédition et livraison, seront facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande, et,
- une photographie.

La photographie n'a qu'une valeur illustrative et n'entre pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de PLUME PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être engagée.

L’offre proposée par CAPSULE DE PLUME est valable en France métropolitaine et à l'étranger.

La société PLUME PRODUCTIONS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques conformes aux dispositions de l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.


Article 5 : Stock
Les offres sont valables tant que les articles proposés sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de CAPSULE DE PLUME, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité.

Les produits demeurent l'entière propriété de PLUME PRODUCTIONS jusqu'au complet paiement de leur prix par le Client.


Article 6 : Passation de la commande
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, la passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes :
- choix du ou des articles et ajout dans le panier,
- validation du panier,
- confirmation de la commande par le Client.

La commande peut être modifiée à tout moment jusqu'à sa confirmation finale par le Client, qui vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le traitement de sa commande.

PLUME PRODUCTIONS confirme l'acceptation de sa commande au Client par e-mail, à l'adresse communiquée par le Client ou, à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

PLUME PRODUCTIONS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande n'engagent que lui. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PLUME PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.


Article 7 : Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PLUME PRODUCTIONS. Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la date de validation de la commande.

Le paiement s'effectue en euros, par compte Paypal sécurisé ou par carte bancaire Visa ou MasterCard sur la plateforme sécurisée de la banque CIC si le client ne possède pas de compte Paypal.

Le Client garantit à la société PLUME PRODUCTIONS le fait qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord au règlement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La société PLUME PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison, ou d'honorer une commande, émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison des produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client.


Article 8 : Expédition et Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande,  France métropolitaine et à l'étranger.

PLUME PRODUCTIONS accepte de livrer dans un autre pays qu’en France Métropolitaine. Le Client domicilié dans l'Union Européenne sera redevable de la TVA française au taux légal en cours. La TVA sera indiquée dans la facture, lors du récapitulatif de commande en ligne. Si le Client réside hors de l’Union Européenne, il ne sera pas redevable de la TVA et sera facturé hors taxes.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les frais de douanes ou taxes locales éventuels restent à la charge du Client.

Les frais de livraison sont facturés au Client à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Les délais de livraison mentionnés au moment de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être tenus pour contractuels. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée par le Client. Néanmoins, si pour diverses raisons un retard devait advenir, PLUME PORODUCTIONS s’efforcera de le contenir à son strict minimum.

En tout état de cause, PLUME PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable en cas de retards ou d’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’événements de force majeure selon la jurisprudence en vigueur.

 

Article 9 : Rétractation

9.1 Modalités
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours à compter de date de réception de la commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du produit.
Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble dans leur état initial et dans leur emballage d'origine, le cas échéant accompagnés de leurs accessoires et notices d’emploi et documentations, en parfait état de revente, à l'adresse suivante :
PLUME PRODUCTIONS, 6 rue de l'Amiral de Coligny, 75001 PARIS - FRANCE
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation, PLUME PRODUCTIONS remboursera le Client dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire sur le compte lié à la carte bancaire ou au compte Paypal utilisé lors du paiement de la commande, ou au choix du Client, sous forme d’avoir.

 

9.2 Cas d’exclusion de la rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Client ;
- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène, lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc.

 

Article 10 : Produits défectueux - Garanties légales
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par email ou par courrier simple à :

PLUME PRODUCTIONS
Service Client
6 rue de l'Amiral de Coligny
75001 PARIS
France
Mail : client@capsuledeplume.com

Tous les articles proposés dans CAPSULE DE PLUME sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation) et à la garantie des les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les articles livrés défectueux.

La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la réception du produit. Si la constatation est faite plus de 6 mois après la date de livraison, le Client est tenu de prouver l'existence de la non-conformité du produit au moment de la livraison.

Les articles livrés par PLUME PRODUCTIONS sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie accordée par le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PLUME PRODUCTIONS est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.), ou par la modification non prévue ou spécifiée par PLUME PRODUCTIONS ou le fabricant, sont exclus de la garantie.

 

Article 11 : Données personnelles
Les informations recueillies auprès des Clients sur CAPSULE DE PLUME sont destinées à l'usage exclusif de PLUME PRODUCTIONS.

PLUME PRODUCTIONS ne collecte des Clients de CAPSULE DE PLUME que les informations nominatives ou personnelles nécessaires à la bonne exécution des commandes. Ces informations sont indispensables au traitement et à l'acheminement des commandes, ainsi qu’à l'établissement des factures. A défaut, les commandes passées par les Clients ne sauraient être validées.

Des cookies peuvent être utilisés pour le fonctionnement et la prise en compte des commandes effectuées dans CAPSULE DE PLUME.

Le Client est informé du fait que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1512575.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d'un droit total d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour faire valoir ce droit d'accès, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : client@capsuledeplume.com.

 

Article 12 : Règles d’usage d’internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, PLUME PRODUCTIONS ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification, ou d'une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle, est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer du fait que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels ou matériels, de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

 

Article 13 :– Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étai(en)t reconnue(s) non valides, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

 

Article 14 : Droit applicable – Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige résultant de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de tenter, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation relative à une commande est à soumettre à l'adresse suivante : 6 rue de l'Amiral de Coligny, 75001 PARIS - FRANCE, avec copie par email à l’adresse suivante : client@capsuledeplume.com

A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris, qui seront seuls compétents pour résoudre le litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : client@capsuledeplume.com